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E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. L’employeur doit permettre la tenue, sur les lieux de travail, d’une réunion des salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée afin qu’ils puissent désigner leurs représentants au sein du comité d’équité salariale.
La Commission peut aussi autoriser d’autres modalités de désignation des représentants des salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée.
1996, c. 43, a. 23; 2006, c. 6, a. 6.
23. L’employeur doit permettre la tenue, sur les lieux de travail, d’une réunion des salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée afin qu’ils puissent désigner leurs représentants au sein du comité d’équité salariale.
1996, c. 43, a. 23.
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